Conditions générales de vente
Version du 24 septembre 2026.
1. Identification du vendeur
Seobooster Ltd, société de droit mauricien, siège social à Maurice. Contact : seoboosterltd@gmail.com · +230 5255 1194. Ci-après « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur passerletemoin.fr, d'un document numérique intitulé « Le Classeur de transmission » (ci-après « le Classeur »).
3. Description du Classeur
Le Classeur est un contenu numérique au format PDF, imprimable, accessible en téléchargement immédiatement après paiement. Il comprend une information générale sur la préparation d'une succession et d'une donation, des grilles à remplir, un calendrier, des questions à poser au notaire et des modèles de lettres vierges — organisé en 6 parties.
Ce que le Classeur n'est pas
- Aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial individualisé n'est donné : c'est une information générale, identique pour tous les acheteurs.
- Aucune donnée personnelle ou familiale n'est demandée ni collectée par le Classeur lui-même : il se remplit et reste chez l'acheteur.
- Le Classeur ne calcule aucun droit de succession ou de donation et ne rédige aucun acte : les modèles de lettres sont vierges.
- Le Classeur ne remplace jamais un notaire, seul interlocuteur pour la situation personnelle de l'acheteur.
4. Prix et paiement
Le prix du Classeur est de 29 € TTC, en un paiement unique, sans abonnement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou compte PayPal, via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune coordonnée bancaire.
5. Livraison
Le Classeur est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par un lien de téléchargement signé, envoyé à l'adresse électronique indiquée et affiché sur la page de confirmation.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le Classeur étant un contenu numérique fourni sur support immatériel et exécuté immédiatement, l'acheteur doit, avant le paiement, cocher une case par laquelle il demande expressément l'accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, en lien avec l'article L. 221-13 du même code (fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation). Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée — vérifié côté serveur, pas seulement dans le formulaire.
7. TVA
Le Classeur est un produit numérique vendu à un particulier résidant en France par une société établie hors de l'Union européenne. La TVA française (taux normal, 20 %) est due dès le premier euro de vente à un consommateur français, via le régime du guichet unique de TVA non-UE (OSS). L'immatriculation à ce régime est en cours de finalisation ; le numéro d'immatriculation sera publié sur cette page dès son obtention. Le prix TTC affiché (29 €) inclut cette TVA.
8. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens sur l'exactitude et la mise à jour des informations générales contenues dans le Classeur, chaque chiffre étant sourcé et daté. Le Vendeur ne garantit pas que le Classeur couvre l'intégralité d'une situation personnelle : il revient à l'acheteur de faire valider ses démarches par un notaire.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse à seoboosterltd@gmail.com, avec une réponse sous quinze jours. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[Médiateur de la consommation à désigner — voir bloquant légal signalé à Mathias dans le rapport de livraison de ce site]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française et peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.